RGPD
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Législations
Nous mettons tout en œuvre pour respecter les dispositions légales du Règlement général de Protection des Données (RGPD) du 14 avril 2016, adopté par le Parlement européen et d’application depuis le 25 mai 2018 ainsi que celles de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le Règlement général sur la protection des données (à caractère personnel), le RGPD, est d’application depuis le 25 mai 2018. Ce règlement n’est pas une nouveauté en matière de protection des données mais s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Le RGPD met l’accent sur la transparence et sur le contrôle des citoyens sur le traitement de leurs données à caractère personnel.
- Responsable de traitement
La Commune de Brunehaut détermine les finalités et les modalités des données à caractère personnel qu’elle traite. Au sens du RGPD, elle est dès lors le responsable de traitement de ces données.
Les coordonnées de ses représentants légaux sont :
- le bourgmestre, Pierre Wacquier, pierre.wacquier@commune-brunehaut.be
- la directrice générale f.f, Nathalie Bauduin, nathalie.bauduin@commune-brunehaut.be
Notre DPO (Déléguée à la Protection des Données)
La Commune de Brunehaut dispose d’une Déléguée à la protection des données à caractère personnel (DPO) affectée à la Commune de Bruneaut et au C.P.A.S. de Brunehaut.
Les missions de la DPO sont :
- information, sensibilisation et conseil des agents en matière de protection des données à caractère personnel ;
- veille au professionnalisme et à la confidentialité des membres du personnel ;
- accompagnement et contrôle du respect du RGPD dans les pratiques de l’administration ;
- point de contact avec l’Autorité de protection des données pour tout renseignement, avis, sanction,… ;
- point de contact avec les citoyens pour répondre à leurs questions quant à l’application du RGPD et à la protection des données personnelles ;
- …
Contacter notre DPO : dpo@commune-brunehaut.be
Quels sont vos droits ?
Dans la poursuite de l’ancienne loi sur la protection de la vie privée, le RGPD renforce les droits des citoyens concernant la protection de leurs données à caractère personnel. Ces droits ne sont pour autant pas absolus ni inconditionnels. En effet, certains droits ne peuvent être exercés que dans des cas précis prévus par le RGPD et pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux droits et libertés des tiers (secret professionnel, vie privée, …).
L’exercice des droits est personnel. Vous ne pouvez pas exercer des droits pour autrui (sauf exception).
- droit à l’information : vous avez le droit de connaitre l’identité et les coordonnées du responsable de traitement et le cas échéant, celles de la Déléguée à la Protection des données, les finalités du traitement, les destinataires des données collectées, leur éventuel transfert en dehors de l’UE, leur durée de conservation,… ;
- droit d’accès aux données à caractère personnel : vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d’en obtenir une copie moyennant éventuellement rétribution ne dépassant pas le coût administratif de l’impression ;
- droit d’opposition : à tout moment, pour des raisons personnelles, et pour autant que le traitement soit fondé sur l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles. Toutefois, certaines exceptions prévues à l’article 21 du RGPD peuvent justifier le refus de votre demande.
- droit à l’effacement : moyennant le respect de certaines conditions prévues à l’article 17 du RGPD, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données dans les meilleurs délais. Néanmoins, plusieurs exceptions énoncées dans cet article peuvent justifier un refus de votre demande ;
- droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète ;
- droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit de demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue ou limitée à certains traitements, le cas échéant temporairement. Vos données seront simplement conservées durant le temps nécessaires à la limitation du traitement. Ce droit fait l’objet de plusieurs exceptions prévues à l’article 18 du RGPD ;
- droit à la portabilité de données : Seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible ;
Comment exercer vos droits ?
- Par courrier à l’adresse suivante : à l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Commune de Brunehaut -Rue Wibault Bouchart, 11 – 7620 Bléharies;
- Par courriel à la Déléguée à la protection des données : dpo@commune-brunehaut.be
Droits de recours
Si vous estimez que la Commune de Brunehaut n’a pas respecté vos droits et/ou n’a pas traité vos données personnelles conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) dont les coordonnées sont les suivantes :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Téléphone : +32 2 274 48 00
Email : contact@apd-gba.be
Site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be