Bien-être animal
Bureau n° 19
Mme Cindy FRÉDÉRIC– Tél: 069/36.29.86 – cindy.frederic@commune-brunehaut.be
Permis de détention d’animaux de compagnie
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d’un animal de compagnie est devenu effectif le 1er juillet 2022. Une période d’adaptation avait été instaurée jusque fin septembre 2022.
Jusqu’à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
Depuis le 1er juillet 2022, il est nécessaire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait, délivré par l’administration communale, établit que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Pour quels types d’animaux ?
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n’est pas requis.