Taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers et déchets y assimilés
Synthèse du règlement
La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, et par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
La taxe est également due par toute personne physique ou morale exerçant sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, agricole, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.
Si le même immeuble abrite en même temps, le ménage proprement dit du redevable et son activité professionnelle, seule la taxe reprise au premier paragraphe sera appliquée.
La taxe est également due par les établissements tels que : homes, maisons de repos, centre de soins, centre de soins de jour, centre de court séjour, hôpital ou institut psychiatrique.
La taxe est due qu'il y ait ou non recours effectif à ce service
Le taux de la taxe est fixé comme suit :
- 65 euros pour un ménage constitué d'une personne ;
- 90 euros pour les ménages de 2 personnes ;
- 120 euros pour les ménages de 3 personnes et plus ;
- 125 euros pour les ménages de 4 personnes et plus ;
- 120 euros pour les secondes résidences ;
- 120 euros pour les redevables repris à l'article. 2 § 2 ;
- 65 euros par lit occupé ou non et pour les redevables repris à l'article 2 § 3 et dans lesquels existe un séjour prolongé.
La distribution des sacs prépayés est effectuée par voie postale
Une copie du règlement de la taxe peut être obtenue sur simple demande à l'Administration communale.
AVIS IMPORTANT
Le redevable peut introduire une réclamation par écrit contre une taxe communale auprès du Collège communal, rue Wibault Bouchart, 11 à 7620 Brunehaut.
La réclamation, datée et signée par le contribuable ou son représentant, doit mentionner :
- Les nom, prénom, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
- L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 6 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
La gestion et le coût vérité des déchets.
Note explicative visée à l'article 13 de l'AGW du 5 mars 2008 : voir