SUSPENSION TEMPORAIRE DES DELAIS DE RIGUEUR ET DE RECOURS LIEE A LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 :

Afin de garantir la continuité des services publics et de leur permettre de traiter, de manière efficace, les procédures administratives sans pour autant que le citoyen soit entravé dans l?€?exercice de ses droits ou dans l?€?accomplissement de ses obligations du fait des impacts liés à la crise Covid-19, le Gouvernement wallon a décidé de suspendre temporairement les délais de rigueur et de recours à dater du 18 mars 2020 pour une première durée de 30 jours, prorogeable deux fois jusqu?€?à une date fixée par arrêté du Gouvernement ne pouvant à chaque fois excéder 30 jours et justifiant de la nécessité au regard de l?€?évolution des conditions sanitaires. Les délais recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur Belge de l?€?arrêté du Gouvernement constatant la fin de la période de suspension.

La suspension est prorogée jusqu?€?au 30/04/2020 inclus.


                                                  URBANISME 

'Nouvelle annexe 4 _ avec coordonnées DPO

Tous renseignements relatifs au permis :

  1.  D'environnement Classe 1, 2 et 3
  2. Cadastre
  3. Permis d'urbanisme

Peuvent être obtenu auprès de l'agent traitant:

Mme Virginie Daemen- Tél: 069/36.29.64

Bureau n° 10  

virginie.daemen@commune-brunehaut.be


Le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme du Patrimoine et de l'Energie  (CWATUPE) actuellement en vigueur sera remplacé le 01/06/2017 par le Code du développement territorial (CoDT)


 Les frais des renseignements notariaux


La demande de renseignements notariaux est payante selon décision du 25/04/2013 du Conseil communal. 

Un montant multiple de 30 euros devra être payé, au moment du dépôt de la demande de renseignements notariaux. 

Par demande, ce montant est à multiplier par le nombre de planche cadastrale de format A4. 

Les frais sont payables sur le Be07 0910 00362666  avec en communication les références du dossier + service urbanisme. 

A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée par la voie civile. 

 La demande de renseignements 

A la demande doit être joint un plan cadastral ainsi que la liste des renseignements sollicités. 



Adresses utiles

Service Urbanisme de la Commune de Brunehaut Rue Wibault Bouchart, 11 7620 BLEHARIES 

Ministère de la Région Wallonne DGATLP (Aménagement du Territoire et Urbanisme) Place du Béguinage, 16 7000 MONS -  065.32.80.11 

Gouvernement Wallon DGATLP (Aménagement et Urbanisme) Recours et Contentieux Rue Brigades d'Irlandes, 1  5100 JAMBES

Commissaire Voyer Rue Madame, 15 7500 TOURNAI 069.23.21.77 Parc naturel des plaines de l'Escaut Rue des Sapins, 10 7603 BON-SECOURS 069.77.98.10 

DGRNE DPA (=permis environnement) Place du Béguinage, 16 7000 MONS DPE (Police de l'environnement) Chaussée de Binche, 101 7000 MONS