COMMUNE DE BRUNEHAUT

     PERMIS UNIQUE

                       AVIS

Arrêté du Ministre de l'Environnement, de la Transition Ecologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la mobilité, des Transports, du Bien Etre Animal.

(Article D.29-22. § 2 du Livre 1er du Code de l'Environnement)

Le Bourgmestre informe la population que les recours introduits auprès du Gouvernement wallon contre l'arrêté des Fonctionnaires technique et délégué pris le 15.05.2017 ACCORDANT le permis unique visant à renouveler anticipativement le permis de 5 éoliennes construites et de 3 éoliennes en extension non construites et régulariser 2 éoliennes construites au lieu-dit Couture de la Justice et de Petit Merlin à 7620 Jollain-Merlin

ont fait l'objet d'un ARRETE du Ministre Carlo DI ANTONIO, Ministre de l'Environnement, de la Transition Ecologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la mobilité, des Transports, du Bien Etre Animal, en date du 18.10.2017  référencé REC.PU/17.074, accordant le PERMIS UNIQUE sollicité ci-dessus à la S.A. VENTIS,  Chaussée de Lille, 353 à 7500 TOURNAI pour un terme indéterminé en tant qu'il tient de permis d'urbanisme  sauf en ce qui concerne les actes et travaux devant faire l'objet de la remise en état  et pour un terme arrivant à échéance le 18.10.2047 en tant qu'il tient du permis d'exploiter, conformément aux plans des installations visés pour être annexés à l'autorisation ministérielle susmentionnée du 18.10.2017. Les permis délivrés antérieurement à la présente procédure sont abrogés.

L' ARRETE susmentionné peut être consulté à l' Administration communale de Brunehaut, rue Wibault Bouchart, 11  à 7620 BLEHARIES (bureau n° 10 de l?€?urbanisme) chaque jour ouvrable de 9 h à 12 h ainsi que le lundi de 15 h 30 à 18 h 30 et le mercredi de 13 h 30 à 17 h.

Ledit ARRETE peut également être consulté le samedi matin entre 9 et 10 heures sur rendez-vous pris 24 heures à l' avance auprès de l' agent communal délégué à cet effet (069/ 36 29 64 - M. Yves Maquest).

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d' Etat contre cette décision par toute partie justifiant d' une lésion ou d' un intérêt.  Le Conseil d' Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, peut être saisi par requête écrite signée par l' intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de ladite décision.

Sous peine d' irrecevabilité, le recours au Conseil d' Etat doit être introduit dans les 60 jours à dater du 25.10.2017 (date de l' affichage sur BRUNEHAUT).

Toute personne a le droit d' avoir accès au dossier dans les services de l' autorité compétente, conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du Livre 1er du Code de l' Environnement.

(AFFICHAGE DU PRESENT AVIS : du 25.10.2017 au 13.11.2017, soit 20 jours)

                                                                           Le Bourgmestre,

                        P. Wacquier