COMMUNE DE BRUNEHAUT

PERMIS UNIQUE 

Décision des Fonctionnaires techniques et délégués relative à une demande de permis unique

(Art. D.29-21 à D.29-24 du livre 1er du code de l'environnement) 

M. le Bourgmestre de la commune de BRUNEHAUT informe la population qu'un PERMIS UNIQUE a été PARTIELLEMENT OCTROYE à la s.a. VENTIS, Chaussée de Lille, 353 à 7500 TOURNAI pour l'installation de 8 éoliennes et d'une cabine de tête électrique sur les communes de TOURNAI-ANTOING-BRUNEHAUT par Fonctionnaires technique et délégué en date du 09.05.2017 sous les références D3300/57081/RGPED/2008/9/GPRIM-PU & F0313/57081/PU3/2008.4-F0313/57093/PU3/2008.1-F0313/57003/PU3/2008.1 (7 éoliennes sur 8 furent octroyées par lesdits Fonctionnaires : I2 à I8 -  l'éolienne I1 est refusée).

La décision d'octroi peut être consultée la Maison Communale de BRUNEHAUT (service urbanisme - bureau n° 10), rue Wibault Bouchart, 11 à 7620 BLEHARIES

chaque jour ouvrable pendant les heures de service (du lundi au vendredi de 9h à 12h ; le lundi de 15 h 30 à 18 h 30 et le mercredi de 13h30 à 17h) et le samedi de 9 à 10 h.

Pour la consultation du samedi,  la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès de l'agent communal délégué à cet effet au n° de tél 069/ 36 29 64.

Cette nouvelle décision, qui intervient suite à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 235.919 annulant en date du 29.09.2016 le permis du 11.12.2014, n'ouvre pas un nouveau recours administratif devant le Ministre.

En effet, en n'ayant pas statué dans les délais impartis, suite aux recours dont il a été initialement saisi le 19.09.2008, le Ministre a perdu toute compétence concernant la demande de permis dont objet. 

Il appartient aux personnes intéressées d'introduire un recours au Conseil d'Etat contre la présente décision des Fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, accordant partiellement l'autorisation sollicitée.

Toute personne a le droit d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement. 

A Brunehaut, le 12.05.2017

Pour le Bourgmestre absent,

       L'Echevin délégué,

       D. DETOURNAY

AFFICHAGE DU PRESENT AVIS DU 16.05.2017 AU 05.06.2017